SANDBURGRITTER®
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La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), que vous pouvez trouver ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La plateforme OS a pour vocation de servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne.
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure d’arbitrage extrajudiciaire devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
